Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, administratif ou de surveillance au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chefs de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
La liste des emplois de chef de service administratif prévue à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est fixée en annexes du présent arrêté.
- Arrêté du 21 septembre 2017Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2023.
- Tribunal de grande instance de Paris 9 juillet 2015, n° 13/13024
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 23 novembre 2017, n° 15/02865
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 avril 2025, n° 24/11408
- REFINITIV FRANCE SAS
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2024, n° 2403407
- BALKON (MULHOUSE, 839450111)
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 27 mars 2025, n° 2310088
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