Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2023 |
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar, notamment son article 2 (NOR : EAEF2325652A),
Arrête :
- Arrêté du 17 octobre 2023Art. 2
Le chef de la mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
- Cour d'appel de Metz 1er juin 2023, n° 21/01155
- Tribunal de grande instance de Paris 30 mars 2017, n° 15/07138
- SOLA (LE LAVANDOU, 978099745)
- Article 16 de la directive 2016/801
- Liquidation judiciaire ANNECY (74000)
- SASU SAMIR COIFFEUR
- BREIZH D'AUVERGNE (BOURBON L'ARCHAMBAULT, 825337132)
- PROPULS'UP (GENNEVILLIERS, 803895259)
- Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2025, n° 2500390
- CINEMA LE ROYAL BIARRITZ (BIARRITZ, 903461093)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 octobre 2024, n° 2407678