Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A211-6, Art. A211-8, Art. A211-9, Art. A211-10
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2024.
Bruno Le Maire