Arrêté du 25 mars 2024 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2024-35 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2024-36 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2024-39 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. Annexe
Fait le 25 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
- Tribunal administratif de La Réunion 6 novembre 2023, n° 2101594
- GIELLY SAS
- Cour d'appel de Rouen 24 janvier 2017, n° 15/04793
- COUEDIC MADORE EQUIPEMENT
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2408226
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)
- BARBER SHOP 62 (ISBERGUES, 909247652)
- Entreprises GIRONVILLE (77890)
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 493127
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 novembre 2024, 23VE00114, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 novembre 2024, n° 24/56226
- Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, n° 2501078
- Tribunal administratif de Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409155
- SAS GIROUARD GERMAIN (MARNES, 795077577)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 20/00217
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2202099