Arrêté du 4 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 11 avril 2024 |
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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre,
Arrête :
- Arrêté du 12 avril 2021Art. 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2407449
- Entreprises CHENOVES (71390)
- PHILIPPE ET CLAUDE-MARIE ARRIVE (CHAMPAGNOLLES, 478035520)
- Entreprises SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE (47310)
- THE SWATCH GROUP FRANCE SA (PARIS 16, 542077391)
- Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme chevalier, 25 juin 2024, n° 2403069
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 février 2018, n° 16/06850
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 mars 2025, n° 2221673
- Article 21 - Règlement 2007/2004