Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 266,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-13-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. Peyrefitte
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