Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-22, L. 522-5 et A. 522-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-21 et L. 223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance vie ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024,
Arrête :
- Code des assurancesArt. A522-1
- Arrêté du 7 août 2019Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- ABP 77 (CHELLES, 817515489)
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OCTANTE AVOCAT
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 16 janvier 2024, n° 23/01105
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 16 janvier 2024, n° 21/02591
- Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/02339
- MJA (AUBERVILLIERS, 530417153)