Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises
Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 84
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2012/17 UE et le règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission ;
Vu le code de commerce, ses articles L. 123-36 et suivants et R. 123-239 et suivants, notamment son article R. 123-293,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
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