Arrêté du 17 juillet 2024 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale ou la déclaration de conformité des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour les exigences en matière de capacité des organismes de conception et de production ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 6 mai 2024 au 27 mai 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « Avion léger » : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à pistons, dont la masse maximale au décollage est inférieure à 8 618 kg. Il s'agit :
- soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens de la partie 21 de l'annexe I au règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ;
- soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificatif de navigabilité restreint, ou d'un certificat de navigabilité spécial, au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé ;
- « Indice de performance sonore » : un indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus sa valeur est élevée, plus l'avion est silencieux.
La définition et les modalités d'obtention de l'indice de performance sonore sont fixées par l'annexe au présent arrêté.
Les avions légers peuvent être classés dans l'une des cinq classes suivantes :
- classe A+ : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 90 ;
- classe A : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 60 et inférieur à 90 ;
- classe B : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 30 et inférieur à 60 ;
- classe C : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 0 et inférieur à 30 ;
- classe D : avions dont l'indice de performance sonore est inférieur à 0.
La classe des avions répertoriés est consultable à l'adresse suivante : « https://www.ecologie.gouv.fr/calipso-classification-sonore-avions-legers ».
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 14 mars 2024, n° 22/02213
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 10 septembre 2024, n° 24/06308
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- TRADE PEINTURE (BOVES, 391170073)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 octobre 2022, n° 20/01486
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 septembre 2024, n° 23/13637
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 3 février 2025, n° 25PA00281
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE (LE MANS, 481521003)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 13-27.736, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 24/00783
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 10 décembre 2024, n° 24/08826
- JF CONNEXION (UCHAUX, 501012678)
- MULTY PACK (CHERISY, 389613555)
- ERIC FELLMANN TP (SENTHEIM, 829191394)
- AP MONTAGE (ROTS, 798515367)
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/10/2024, 23NT02436, Inédit au recueil Lebon