Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au titre professionnel de manager d'unité marchande ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2024 portant prorogation du titre professionnel de manager d'unité marchande ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 6 juin 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de services au domicile ;
2° Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile ;
3° Contribuer au développement de partenariat.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 23-23.287
- OWLIANCE
- E-GAP FRANCE (PARIS, 902293547)
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 12 septembre 2024, n° 22/07454
- Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
- AGRIFREEZ (ESQUELBECQ, 444365316)
- Redressement judiciaire POMMERET (22120)
- REGICOM WEBFORMANCE (LEVALLOIS-PERRET, 525312294)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/01105
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2024, n° 2413222
- Article R272-17 du Code général de la fonction publique