Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2024 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes secondaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique,
Arrête :
- Arrêté du 25 octobre 2023Art. 5 bis
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 28 mars 2024, n° 23/03710
- Article 1414 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 26 décembre 2024, n° 24/09676
- SARL D'EXPLOITATION DE L'HOTEL ROYAL (ANTIBES, 037320454)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 21/00247
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-85.729, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2409990
- Article L622-17 du Code de commerce
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- SARL CAR LOISIRS (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 341720944)
- LE PETIT CHAMOIS D'ISOLA (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 823343710)
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)