Arrêté du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 mai 2017Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de l'administration centrale,
N. Roblain
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 21 juin 2024, n° 22/02271
- Entreprises GARDONNE (24680)
- CEDH, Commission (deuxième chambre), GABORIAU c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 32676/96
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 9 janvier 2025, n° 23/10644
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 2 février 2024, n° 23/14661
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2203292
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