Arrêté du 2 septembre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 20 septembre 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 6 mai 2024,
Arrêtent :
La réorganisation du service appui, paiement, interventions économiques de la direction des interventions de l'Agence de l'eau Artois-Picardie constitue une opération de restructuration.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents du service appui, paiements, interventions économiques de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2024.
- Z.B (LA CHAUSSEE-SUR-MARNE, 839177391)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2019, n° 15/05408
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- STARGIME SA (LE PLESSIS-ROBINSON, 332947662)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-11.615, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 3 décembre 2024, n° 24/02845
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)