Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Considérant la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. null
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2025, n° 2501243
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 6 janvier 2023, n° 2203726
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- ASMODINE (CHOLET, 828636829)
- Entreprises VILLUIS (77480)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 24 novembre 2021, n° 19/00047
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 février 2022, n° 20/01602
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 29 août 2024, n° 23/07512