Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 28 mars 2024 et l'arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 25 novembre 2024,
Arrête :
L'arrêté du 17 novembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 2, Art. null
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.
- LA TAVERNE (BONSECOURS, 418055406)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 2 avril 2024, n° 24/32203
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 28 mai 2024, n° 2306462
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24PA01866
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 9 février 2025, n° 25/00498
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 28 février 2025, n° 2501613
- ONSSEN (PARIS 8, 843311770)
- Entreprises LAGARDE MARC LA TOUR (19150)