Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- CHAUSSON MATERIAUX (SAINT-ALBAN, 528648892)
- MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (CLERMONT-FERRAND, 855200507)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 octobre 2024, n° 23/03846
- HANNACHI COUTURE (ROUBAIX, 831745716)
- CEDH, ÇINICI c. TÜRKIYE et 6 autres affaires, 16 mars 2021, 32264/19 et autres
- INPI, 28 mars 2022, 2020-0311
- BANQUE KOLB (MIRECOURT, 825550098)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 septembre 2024, n° 24/04121