Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article R. 6326-9 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles de Gaulle ;
Vu la proposition de la société Aéroports de Paris du 5 avril 2024 ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle du 24 septembre 2024,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 3, Art. 1
Article 3
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L'article 1er entre en vigueur le 31 octobre 2027.
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