Arrêté du 10 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, et notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1402 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 30 novembre 2023,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Romain » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7393d810-0711-48d8-89be-ed50752a6aa4
- Décret n°2011-1402 du 26 octobre 2011Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- CHATEAU DE FONTANGES (ONET-LE-CHATEAU, 901605956)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 5 septembre 2024, n° 22/01287
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 2104299
- Redressement et liquidation judiciaire LIFFRE (35340)