Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicules de prestige et de collection ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier garnisseur est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de sellier garnisseur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie ;
2° Confectionner la sellerie de véhicule de transport ;
3° Confectionner des articles de sellerie générale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.