Arrêté du 16 décembre 2024 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu l'avis de la Commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris le 27 novembre 2024,
Arrêtent :
Suite à une succession de mauvaises récoltes dues à des aléas climatiques majeurs (grêle, gel, maladies cryptogamiques) ayant fortement impacté la production des vins de Barsac avec une nette diminution des volumes, la date minimale d'élevage ainsi que la date de mise en marché prévues dans le cahier des charges ont été exceptionnellement avancées pour la récolte 2024.
A titre exceptionnel pour la récolte 2024 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des aléas climatiques majeurs qui se sont succédés depuis 2021 :
1° Au b du 2° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Barsac » le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mars ».
2° Au 5° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Barsac » le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « avril ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
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