Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2024 |
Commentaire • 1
1. Caisse des dépôts et consignations : hausse de la contribution versée à la Banque de France au titre du contrôle externeAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (I), L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2020Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Antoine Armand
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