Arrêté du 13 décembre 2024 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;
Vu le courrier de Framatome en date du 2 avril 2024, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;
Vu l'avis de Framatome en date du 29 avril 2024, concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Romans-sur-Isère ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 14 avril 2025, n° 23/06002
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 janvier 2025, n° 24/14932
- VANESS'FLO (REIMS, 843637414)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-12.537, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2503314
- LUXURY CARROSSERIE (MARSEILLE 11, 880875018)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 24LY00867, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2025, 501577, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises en difficulté ISSOIRE (63500)
- STN (ROISSY-EN-FRANCE, 384343620)
- CABINET DEBIEVRE SARL (PARIS 2, 380375295)