Arrêté du 12 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6, R. 922-7 et R. 922-32 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC-ARRCO en date du 20 juin 2024,
Arrêtent :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 5 décembre 2024, n° 24/00521
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-41.399, Inédit
- C.F.H.A.SAS (NANTES, 752924266)
- ALLIANCE AUTOMOBILES (MAULEON, 950847749)
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2025, n° 2309087