Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille ;
Vu le décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises,
Arrêtent :
Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
- BERGERE DE FRANCE (BAR-LE-DUC, 312141344)
- NELIO BATIMENT 87 (BOISSEUIL, 842242109)