Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2,
Arrêtent :
Pour l'année 2025, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite :
I. - En période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes » mentionnées en annexe, les samedis 8 février, 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2025.
II. - En période estivale, de 7 heures à 19 heures, les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août 2025, sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine.
III. - Les interdictions prévues au II ne s'appliquent pas le samedi 5 juillet 2025 dans les régions suivantes :
- Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Nord-Sud (respectivement vers Lyon et vers Beaune), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules ;
- Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Nord-Sud (vers Paris), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules à partir de leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).
IV. - Les interdictions prévues au II ne s'appliquent pas le samedi 23 août 2025 dans les régions suivantes :
- Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Paris et vers la frontière luxembourgeoise), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules ;
- Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Lille et vers la frontière belge), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules jusqu'à leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 10 avril 2025, n° 22/02562
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 8 avril 2021, n° 18/05471
- HNC (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 530259761)
- KHAPEO (AIX-EN-PROVENCE, 504209057)
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, n° 22PA04230
- Article L2314-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 10 mars 2025, n° 2303946
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.392, Publié au bulletin
- Article 1964 du Code civil
- Entreprises en difficulté AUBY (59950)
- ELECTRICITE DE TAHITI (EDT) (481778330)
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2024, n° 2203664
- Juge aux affaires familiales de Rennes, 30 octobre 2018, n° 16/02308