Arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35 à L. 312-37, L. 421-178, A. 421-52 et A. 421-53 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 92 et 94 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
- KC MARSEILLE BAILLE (VENTABREN, 451999023)