Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 1 février 2026 |
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La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 à L. 281-13 et D. 641-4 à D. 641-11,
Arrête :
Est dénommé ZNI100 un combustible composé d'esters méthyliques d'acides gras et répondant aux caractéristiques reprises en annexe I.
Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.
L'utilisation du ZNI100 est autorisée, exclusivement pour la production d'électricité dans les seuls territoires définis en annexe II.
Le ZNI100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant.
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 21 octobre 2022, n° 2104700
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/04135
- CEDH, CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE et 1 autre affaire, 27 avril 2016, 54414/13;54264/15