Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 modifié encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 novembre 2024 au 16 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 3, Art. 4, Art. 11
- Arrêté du 23 décembre 2010Art. 3, Art. 5, Art. 8
- Arrêté du 19 février 2013Art. Annexe III
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 4 avril 2025, n° 25/00625
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 7 février 2025, n° 2501165
- Entreprises FAMECK (57290)
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502514
- Article 24-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES PAQUOT (MOURIES, 502462542)