Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-7 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 28 novembre 2013, n° 2013/17903
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2407376
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 17 mars 2025, n° 23/00537