Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,
Arrête :
Article 1
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Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2023Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Article 3
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Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2025.
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