Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Julien AUTRET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Patrick Mignola
- Cour administrative d'appel de Nancy, 20 septembre 2021, n° 20NC02815
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 29 août 2024, n° 24/01488
- Entreprises L'EPINE AUX BOIS (02540)
- Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, n° 2411068