Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 4 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe du cabinet en charge de la biodiversité, du climat, de la forêt et de la prévention des risques, et à M. Frédéric DE CARMOY, directeur adjoint du cabinet en charge de la mer, de la pêche et du financement de la transition écologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Agnès Pannier-Runacher
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 27 janvier 2025, n° 24/01822
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 21 mars 2025, n° 2407128
- ENTREPRISE SAGOT (BEAUVAIS, 530349224)
- LE PETIT POTAGER (BONNELLES, 751447350)
- PAC VENDING (BORDEAUX, 497963124)
- GABRIEL ART IMMOBILIER (AUCH, 821843364)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MARGNY LES COMPIEGNE (60280)