Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie FORTIS, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
Manuel Valls
- Entreprises SAINT FIACRE (77470)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 août 2024, n° 24/01567
- OVISION LIMAS (LIMAS, 814335154)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 19 décembre 2024, n° 2300490
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 25 mai 2022, n° 20/00657
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 23 janvier 2025, n° 24/05650
- AU TRAVAILLEUR ARDENNAIS (CHARLEVILLE-MEZIERES, 787220441)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 24 janvier 2025, n° 2400888
- E D GESTION (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 480406255)