Arrêté du 31 décembre 2024 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu la demande de dérogation formulée par la Fédération nationale de protection civile le 20 décembre 2024,
Arrête :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.
Cette dérogation est valable pour les formations suivantes :
- formation continue des formateurs premiers secours citoyen qui se déroulera le 11 janvier 2025 à Sainte-Clotilde (974) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 4 au lieu de 5 ;
- formation continue des formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera le 12 janvier 2025 à Sainte-Clotilde (974) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 3 au lieu de 6.
Cette dérogation est accordée à la condition de compenser les manques de candidats par des équipiers secouristes, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 15 avril 2025, n° 2308342
- HK CONCEPT (OSTWALD, 841984206)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 24 octobre 2024, n° 20/11881
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 12 septembre 2024, n° 22/15124