Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 8 janvier 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Pauline PANNIER, directrice du cabinet, et à M. Pierre-Noël CLAUZADE, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2025.
Philippe Baptiste
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 avril 2025, n° 25/50902
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- MALECOT POIRIER AGRI (NEUVILLE-AUX-BOIS, 507493286)
- K+S FRANCE (REIMS, 414982942)
- Décret n° 2025-193 du 27 février 2025