Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 30 septembre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 4 septembre 2020Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Martin
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 14 novembre 2024, n° 23VE01666
- HAUTE MARNE LIBEREE HOLDING (CHAUMONT, 845620319)
- Entreprises GRANIEU (38490)
- TRANSPORTS JEAN JUIN S A (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 339664005)