Arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Mohamed AMOURA, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2025.
Juliette Méadel
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 septembre 2024, n° 24/53973
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 17 novembre 2003, n° 02/13352
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 novembre 2024, n° 22/11598
- LB PETROSERV (LES ABYMES, 881391221)