Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 20 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241- 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011209-0009 du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-26-00002 du 26 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en date du 6 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, de 12 places, par l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI), dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, est prévue par la convention d'orientation et de gestion 2024, signée le 15 février 2024 par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-est, et que cette création répond aux besoins du territoire,
Arrête :
Il est procédé à l'extension et à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia, dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), par la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
- Arrêté du 16 janvier 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- KYNTUS (VELIZY-VILLACOUBLAY, 840017305)
- AUDIT CONSEIL FIRCO (LA ROCHE-SUR-YON, 432495257)