Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 211)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2025 |
| Directive transposée : |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l'introduction de prescriptions de stabilité renforcées et l'alignement de ladite directive sur les prescriptions de stabilité définies par l'Organisation maritime internationale ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2024,
Arrête :
La division 211 « Stabilité à l'état intact et après avarie » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 12 du présent arrêté.
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 211-3.02
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 211-3.03
- DU MILLET DANS LE SILO (SAINT-PAUL, 892833013)
- PROJEXION (VILLENEUVE D'ASCQ, 529233199)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 85-41.860, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 22 novembre 2024, n° 24/02702
- GATIMON (MESNIL-SAINT-LOUP, 984336818)
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- Entreprises SUSVILLE (38350)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.594, Inédit
- BTSG (AUBERVILLIERS, 788724102)
- M DECO (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 793679812)