Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 2
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 25 février 2025, n° 22/08152
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- INFOCOM - FRANCE (AUBAGNE, 495255838)
- HOME & WOOD (FOURS, 910032283)
- Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2023, 488767, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 7 janvier 2025, n° 2418804
- OSCARO.COM (GENNEVILLIERS, 434474284)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/05978
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 août 2024, n° 21/03384