Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d'administration de France Compétences
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-7 et R. 6123-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrête :
La répartition des voix attribuées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein du conseil d'administration de France compétences est ainsi fixée :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Six voix pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Six voix pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Trois voix pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Trois voix pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Deux voix pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Onze voix pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Six voix pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Trois voix pour l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe
- MG2L (LUNEL, 879914075)
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire BREST (29200)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-16.549, Publié au bulletin
- ADVANCED SYSTEMS TECHNOLOGIES AND USER SERVICES (GIERES, 499425163)
- Entreprises FOS (31440)