Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
Arrêté du 28 janvier 2025 portant relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Commentaires • 6
1. Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
lemondedudroit.fr · 19 mai 2025
2. Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérationsAccès limité
LegalNews · 19 mai 2025
3. Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux
legifiscal.fr · 18 avril 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 54 quater et l'article 4 J de son annexe IV,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 4 J
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques,
A. Verdier
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- T.T.E. (MORNAC, 801698010)
- BIONICOS (PARIS 8, 811422799)
- Entreprises en difficulté BLOIS (41000)
- MANUFACTURE TEXTILE ARTICLES D'ENTRETIEN (COURS, 725780399)
- Tribunal administratif de Nantes, 8 octobre 2024, n° 2317432
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 18 février 2025, 24NT01614, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 2314715
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 1er juillet 2024, n° 22/00369
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 6 décembre 2024, n° 2204326