Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Balthazar LIONNARD, directeur de cabinet adjoint, chargé des partenariats internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Thani Mohamed Soilihi
- JOUR J ORGANISATION (YERRES, 521195222)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 janvier 2025, n° 23/02492
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 25 octobre 2024, n° 22/04305