Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025
Arrêté du 6 février 2025 portant extension de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
Commentaire • 1
1. L'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 est publiéAccès limité
Lexis Veille · 19 février 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 232-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234-2 ;
Vu l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025,
Arrête :
Article 1
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Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2022Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 septembre 2023Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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