Arrêté du 12 février 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain,
Arrête :
- Arrêté du 4 juillet 2024Art. 13 bis
- Arrêté du 4 juillet 2024Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
- BBB (BORGO, 808960173)
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2101888
- Opérations particulières (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2406029