Arrêté du 3 février 2025 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 février 2025 |
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| Dernière modification : | 24 février 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2019 modifié fixant la liste des opérations de restructuration de service prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 21 janvier 2025,
Arrête :
- Arrêté du 8 novembre 2019Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
M. Tanguy
- ANKA (MORSBACH, 882345671)
- GMF RECOUVREMENT (LEVALLOIS-PERRET, 337949010)
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2204366
- BOUCHERIE KIELWASSER (RIEDISHEIM, 851568246)
- CAPITAL HUMAIN (VERTOU, 483468930)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 24 février 2022, n° 21/09896