Arrêté du 18 février 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection et à l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2025 |
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| Dernière modification : | 26 février 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment ses articles 8 et 30 ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le calendrier pour l'accès à la sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 27 novembre 2024 susvisé est fixé chaque année par le ministre de la défense.
Les candidats doivent présenter leur candidature auprès de la direction de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le candidat produit un dossier relatif aux acquis de son expérience professionnelle. Le dossier et le calendrier de dépôt de celui-ci sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Pour chaque candidat, le service concerné de la direction générale de la sécurité extérieure complète le dossier pour la partie qui le concerne, le cas échéant en lien avec l'administration auprès de laquelle l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Il produit notamment une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2025, n° 2500502
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- DYNAREN (LYON, 528293095)
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2409732
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-15.139, Inédit
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 20/04541