Arrêté du 11 février 2025 portant abrogation de la spécialité « outillages en moules métalliques » du certificat d'aptitude professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
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| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6222-7 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 4 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 janvier 2025,
Arrête :
La dernière session d'examen de la spécialité « outillages en moules métalliques » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « outillages en moules métalliques » aura lieu en 2025.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 29 août 1991 susmentionné sera abrogé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 3 avril 2025, n° 2405110
- Liquidation judiciaire CLUNY (71250)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00748
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 15 avril 2024, n° 24/02792
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE (TRESSES, 479144222)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-17.706 23-17.707 23-17.708 23-17.709 23-17.710 23-17.711 23-17.712 23-17.713 23-17.714 23-17.715 23-17.716 23-17.717 23-17.718 23-17.719 23-17.720
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 23 mars 2023, n° 2118625