Arrêté du 19 février 2025 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducationpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2025,
Arrête :
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur la plateforme Parcoursup, dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, est établie selon les règles figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. Ginez
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux Bulletins officiels de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 mars 2025 et sur les sites internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et https://www.education.gouv.fr . Le contenu de l'annexe au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet « parcoursup », à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.gouv.fr
- PSP PLATRERIE SOL PEINTURE (824041727)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 10 février 2023, n° 2105971
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- FLEXMIND (PARIS 2, 529981094)
- LES FRUITS D'ANGELIQUE (PARAY-VIEILLE-POSTE, 789835485)