Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
- Arrêté du 13 septembre 2017Art. 46
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-29
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
V. Ploquin-Duchefdelaville